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Contrat de maintenance défibrillateur : contenu, prix, obligations

Ce qu'un contrat de maintenance de DAE couvre, sa durée, des prix publiés, les clauses à prévoir et un modèle à télécharger.

Mis à jour le

Un défibrillateur doit être entretenu, et la plupart des exploitants confient cet entretien à un prestataire par contrat. Ce guide s'adresse aux deux côtés : au mainteneur qui rédige ses contrats, et à l'exploitant qui doit choisir et comparer des offres. Il passe en revue ce qu'un contrat couvre, sa durée, les prix publiés et les clauses à ne pas oublier. Un modèle de contrat à compléter est proposé à la fin.

Pourquoi un contrat : ce que disent les textes

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, impose un défibrillateur à de nombreux établissements recevant du public et règle sa maintenance. Cette règle figure aujourd'hui à l'article R. 157-4 du code de la construction et de l'habitation :

  • le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance de l'appareil et de ses accessoires, et des contrôles de qualité ;
  • la maintenance est réalisée par le fabricant ou sous sa responsabilité, par un fournisseur de tierce maintenance, ou, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même.

Le défibrillateur est aussi un dispositif médical. Le code de la santé publique prévoit que l'exploitant veille à la maintenance et aux contrôles de qualité des dispositifs qu'il exploite, avec les mêmes trois possibilités. Depuis le 22 avril 2026, cette règle est à l'article R. 5212-14 du code de la santé publique (elle figurait auparavant à l'article R. 5212-25).

Aucun texte n'impose la forme d'un contrat. Mais dès que l'entretien est confié à un tiers, le contrat est ce qui dit qui fait quoi, à quelle fréquence, et qui paie les consommables. C'est aussi ce que l'exploitant présentera s'il doit montrer que son appareil est entretenu.

Ce qu'un contrat couvre en général

Les visites

Le cœur du contrat est la visite de maintenance préventive. Sa fréquence et son contenu suivent les préconisations du fabricant de chaque modèle : le contrat doit les reprendre, ou y renvoyer. Les deux contrats cités plus bas prévoient une visite annuelle sur site. Certains y ajoutent des passages de vérification visuelle plus fréquents, plus courts.

Une visite porte généralement sur :

Le détail d'une visite est décrit dans notre article sur la maintenance d'un défibrillateur.

Les consommables

C'est le point qui fait le plus varier les prix. Trois formules se rencontrent :

  • Consommables exclus : la visite est facturée seule, la batterie et les électrodes sont commandées à part ;
  • Consommables périmés inclus : le prestataire remplace à ses frais ce qui arrive à péremption ;
  • Électrodes utilisées : après un usage de l'appareil, elles sont souvent refacturées au client, même dans un contrat « consommables inclus » (c'est le cas de l'un des exemples de prix plus bas).

Le contrat doit dire clairement laquelle s'applique, et ce qui se passe si l'appareil a servi entre deux visites.

Géo'DAE

Les exploitants déclarent leurs défibrillateurs dans la base nationale Géo'DAE. L'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la base de données nationale y prévoit notamment la date de la dernière maintenance, et en option les dates de péremption des électrodes et de la batterie. L'exploitant peut confier la déclaration et sa mise à jour au mainteneur : si c'est le cas, le contrat doit le dire. Voir comment déclarer ses défibrillateurs dans Géo'DAE.

Les rapports

Chaque visite doit laisser une trace remise au client : date, appareil, points vérifiés, consommables remplacés avec leur lot et leur nouvelle date de péremption, anomalies constatées. Le contrat peut préciser le délai d'envoi du rapport et sa forme (papier, PDF, espace en ligne).

Ce qui est souvent hors contrat

  • le dépannage et la réparation en atelier, facturés sur devis ;
  • le second déplacement si l'appareil n'est pas accessible ou si les consommables nécessaires ne sont pas disponibles ;
  • le remplacement d'un appareil hors d'usage, volé ou vandalisé ;
  • le prêt d'un appareil de remplacement, parfois inclus, parfois facturé.

Durée et reconduction

La formule la plus courante est un contrat d'un an reconduit tacitement, avec un préavis de non-renouvellement d'un ou deux mois. Des contrats pluriannuels existent aussi, comme le contrat de cinq ans cité plus bas. Fixez par écrit la date d'effet, la durée, le nombre de reconductions possibles et le préavis. Les règles de reconduction et d'information du client ne sont pas les mêmes pour une entreprise, un particulier ou un acheteur public : faites relire vos conditions.

Combien coûte un contrat de maintenance ?

Il n'existe pas de tarif de référence. Les prix dépendent du nombre d'appareils, de leur dispersion, de la durée du contrat et surtout de l'inclusion des consommables. À titre indicatif, deux contrats rendus publics par des acheteurs publics :

  • 150 € HT par appareil et par an, pour une visite annuelle de maintenance préventive comprenant le déplacement, l'intervention et le rapport, consommables exclus (contrat d'un lycée d'Ille-et-Vilaine pour un appareil, 2020 : délibération et contrat) ;
  • 190 € HT par appareil, avec une intervention annuelle, batteries et électrodes périmées incluses, électrodes utilisées à la charge du client, déclaration Géo'DAE et prêt d'appareil compris (contrat de cinq ans d'une communauté d'agglomération de Haute-Savoie pour 23 appareils, 2024 : décision et proposition).

Ces chiffres sont des exemples relevés le 25 octobre 2026, pas une moyenne du marché. Ils ne valent que pour le périmètre décrit. Pour comparer deux offres, comparez d'abord ce qu'elles incluent.

Les clauses à prévoir

  1. Les parties et le lieu d'intervention, avec un contact sur place.
  2. La liste des appareils : marque, modèle, numéro de série, emplacement. En annexe, pour pouvoir l'actualiser.
  3. Le contenu et la fréquence des visites, en renvoyant aux préconisations du fabricant.
  4. Le régime des consommables : inclus, exclus, cas des électrodes utilisées.
  5. Géo'DAE : qui déclare et qui met à jour.
  6. Les rapports : contenu, forme, délai d'envoi.
  7. Les obligations du client : accès à l'appareil, signalement sans délai d'une utilisation, d'un voyant anormal ou d'un déplacement.
  8. Les prestations hors contrat et leur mode de facturation.
  9. Le prix, sa révision annuelle et sa formule, la facturation et le délai de paiement.
  10. La durée, la reconduction et la résiliation.
  11. La responsabilité et l'assurance de chaque partie.
  12. Les données personnelles traitées (contacts du client) et la loi applicable.

Côté exploitant : les questions à poser avant de signer

  • Combien de visites par an, et que contrôlez-vous à chaque visite ?
  • Les batteries et électrodes périmées sont-elles comprises ? Et après une utilisation ?
  • Qui met à jour Géo'DAE après chaque visite ou remplacement ?
  • Quel rapport vais-je recevoir, et sous quel délai ?
  • Que se passe-t-il en cas de panne : délai de réponse, appareil de prêt ?
  • Comment le prix évolue-t-il d'une année sur l'autre ?

Le modèle de contrat

Nous proposons un modèle de contrat de maintenance de défibrillateurs (Word, .docx) qui reprend les clauses ci-dessus. Les passages entre crochets [À COMPLÉTER] sont à remplir. C'est un modèle indicatif : faites-le relire par un juriste avant de l'utiliser.

Avec Defio

Defio garde pour chaque client le prix de son contrat et le parc couvert. Chaque automne, il prépare un budget prévisionnel : le contrat de l'année suivante et les consommables qui arriveront à péremption, au prix de votre catalogue. Vous le relisez avant tout envoi. Les rapports de visite et l'envoi vers Géo'DAE partent du même suivi.

Textes de référence

Cet article résume la réglementation et les pratiques à la date indiquée. Il ne remplace pas les textes officiels, consultables sur Légifrance, ni les préconisations du fabricant de chaque appareil.